Conditions générales d'Educatis AG (S.A.)

Les conditions générales sont publiées ci-dessous et peuvent être téléchargées en format PDF.

Art. 1 : Domaine d’application

Educatis AG est une société suisse (ci-après nommée Educatis). Dans leur version valide à l’heure de la commande et, à l’exclusion de toutes autres conditions, les conditions générales ci-dessous concernent les relations commerciales d’Educatis avec ses clients. Sauf par consentement formel, dans lequel elle aurait accepté la validité des conditions du client, Educatis ne reconnaît aucune condition dérogatoire. Les conditions générales des institutions partenaires ne sont pas incluses dans ce document.

Art. 2 : Résolution et annulation du contrat

Le contrat entre Educatis et le client est conclu avec l’inscription au cours ou programme. Il peut être résilié par écrit avec un délai de trois semaines.

Educatis s’engage à prendre la commande du client, conformément aux conditions générales figurant sur son site Internet. En cas d’erreurs de frappe, d’impression ou de calcul, Educatis est en droit de se retirer de ses obligations.

En cas de commandes transmises par voie électronique (téléchargement de cours, par exemple), le droit de révocation est exclu.

Art. 3 : Livraison et durée d'utilisation

Sauf en cas de contrat différent, la livraison du produit (cours ou programme) s’effectue par téléchargement du matériel sur l’ordinateur du client ou par l’activation électronique du produit choisi.

Le client peut accéder aux à l'e-Campus (e-Shop et plateforme d'apprentissage/Learning Management System) pendant une période de 24 mois après la date d’achat du produit (cours ou programme) concerné. Par la suite, l'accès est automatiquement arrêté et ne peut plus être réactivé.

Art. 4 : Échéance, paiement, et remboursement

Le prix d’achat est payable dès la commande. Le client règle le montant de sa commande par carte de crédit, par virement ou par prélèvement automatique.

En général le remboursement des frais payés pour les cours en ligne et autres services est exclu si le service a été téléchargé par le client.

Une demande de remboursement d’un paiement déjà effectué pour des séminaires de présence sur place est possible si la réservation a été annulée par écrit 30 jours avant le premier jour du séminaire. Une participation aux frais de 100 Francs Suisses est prélevée.

Si l’étudiant(e) est exclu(e) des études à cause de résultats insuffisants dans l’examen des séminaires ou dans sa thèse, et en particulier s’il ne réussit pas les examens écrits, il ne peut pas demander le remboursement des frais d’inscription (matériel d’enseignement acheté en ligne, frais d’examens, de séminaires et de la thèse). Il est interdit de polycopier, photographier ou équivalent  par un moyen électronique, le matériel d’enseignement téléchargé. De même, il est interdit de vendre ou de transmettre ce dernier à tiers, quelle que soit la forme. Dans le cas contraire, Educatis se réserve le droit de demander des dommages et intérêts.

Art. 5 : Compensation, rétention

Le client ne peut exercer le droit de compensation, sauf si ces contre-prétentions sont constatées judiciairement ou reconnues par Educatis. Et il ne peut faire usage du droit de rétention que si sa prétention en retour se base sur le rapport découlant du même contrat.

Art. 6 : Réserve de propriété

La commande des produits demeure propriété d’Educatis, jusqu’à ce que le client ait effectué le règlement complet de toutes ses exigences.

Art. 7 : Garantie et responsabilité des vices

Suite à un constat de vices, Educatis a le droit d’agir de son propre gré. Soit elle fait usage du droit de réparation des vices, soit elle livre le matériel en remplacement. En cas de non disponibilité ou d’inaptitude à éliminer les vices ou à livrer le matériel en remplacement, ou bien en cas de retard dans la livraison du matériel d’un délai raisonnable, et pour des raisons qu’Educatis doit assumer, ou enfin, dans le cas d’échec, quelle que soit sa forme, à réparer les vices ou à garantir une livraison de remplacement, le client est en droit de résilier le contrat ou de réclamer une réduction appropriée du prix de l’achat.

Dans le cas où un e-colloque, qui est proposé à une certaine date via le logiciel de conférence disponible en ligne, ne peut pas être effectuée en raison de la faute d'Educatis AG, le client peut choisir une date de remplacement ou demander un remboursement du prix d’achat

Sauf convenu exceptionnellement d’une autre manière, toute autre prétention du client, par quelque motif de droit que ce soit est exclue. Educatis ne se porte donc pas garante de dommages qui ne sont pas constatés à l’objet livré lui-même. En particulier, Educatis ne répond pas de bénéficies non réalisés ou de dommages de nature pécuniaire du client. Par ailleurs, Educatis rejette toutes sortes de responsabilité ou de garantie, si le client agit à son gré ou prend des décisions personnelles, après avoir consulté des parties de notre site Internet ou acheté nos produits. Il est de même quant à la responsabilité personnelle des employés, représentants ou auxiliaires d’exécution d’Educatis, dans la mesure où la responsabilité de cette dernière est exclue ou limitée.

Si, par imprudence, Educatis enfreint un devoir essentiel dans le contrat, l’obligation d’indemniser les dégâts matériels ou les dommages corporels se limite aux seuls dommages y résultant dans le ledit cas.

Art. 8 : Droit applicable et compétence territoriale

Toutes les prestations de Educatis SA sont soumises au Droit suisse, avec l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies. Le domicile de compétence se trouve à Zoug, Suisse. Et toutes nos prestations d’offrants étrangers sont réglées au terme du Droit appliqué au pays d’origine.

Art. 9 : Options de paiement

Nous acceptons les paiements internationaux par carte MasterCard ou Visa. Une option pour le paiement international est aussi les cartes de crédit recharges (Visa). Vous pouvez aussi faire un virement bancaire sur le compte bancaire de Educatis AG. Nous vous prions de mentionner toujours le numéro de la facture pour pouvoir attribuer le payement.

Référence bancaire : Crédit Suisse
IBAN : CH37 0483 5127 7313 5100 0  (no. compte 0823-1277313-51)
BIC / SWIFT : CRESCHZZ63A
Notre adresse : Educatis AG, Staldenweg 3, CH 6313 Menzingen, Suisse